Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV) - ELECPACK33
Article 1 : Mentions Légales Le site elecpack33.com est exploité par l'entreprise SERVICES PREMIUM 33, immatriculée au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 914 613 039, dont le siège social est situé à Bassens (33530). Dirigeant : M. Bruno JANVIER.
Article 2 : Objet Les présentes conditions régissent la vente de matériel électrique par la boutique ELECPACK33. Toute commande passée sur le site implique l'adhésion entière du client à ces CGV.
Article 3 : Prix et Paiement
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Prix : Les tarifs sont indiqués en Euros TTC. ELECPACK33 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
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Paiement : Le règlement est exigible immédiatement à la commande par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le site.
Article 4 : Expédition et Livraison
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Logistique : Pour garantir une disponibilité optimale, les commandes sont expédiées directement depuis notre centre logistique partenaire sous emballage neutre (colis blanc).
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Délais : Le délai moyen de traitement est de 24h à 48h ouvrées. ELECPACK33 ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur.
Article 5 : Rétractation et Retours Conformément à la loi, le client dispose de 14 jours pour retourner son produit.
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Sécurité : Pour des raisons de sécurité électrique, seuls les produits retournés dans leur emballage d'origine scellé, neufs et jamais montés, seront remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client.
Article 6 : Responsabilité et Installation Le matériel électrique vendu sur ELECPACK33 doit être installé par un professionnel qualifié selon la norme NF C 15-100. SERVICES PREMIUM 33 décline toute responsabilité en cas de dommages liés à une installation non conforme ou une mauvaise utilisation du matériel.
Article 7 : Droit applicable Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Bordeaux sera seul compétent.
Conformément au règlement européen, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également se prévaloir des dispositions protectrices de la loi de leur pays de résidence. En cas de litige, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
https://consumer-redress.ec.europa.eu/site-relocation_en